Dernière mise à jour : 19/11/2025
Le présent site est édité par la MISSION DE PRÉFIGURATION DE MANSA-MAISON DES MONDES AFRICAINS (ci-après « l’Editeur »), Groupement d’intérêt public, enregistré sous le numéro SIREN 929 381 820, dont le siège social est situé au 182, rue Saint-Honoré, ministère de la Culture, 75001 Paris, France, représenté par sa directrice, Madame Elisabeth GOMIS.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation du site Internet https://www.boutique.mansa.fr (ci-après le « Site ») par les internautes (ci-après « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »). Elles déterminent les droits et obligations de l’Utilisateur lors de la navigation, de la création d’un compte client, de la consultation des produits, de l’utilisation du formulaire de contact et, plus généralement, de l’usage des services proposés sur le Site.
La réalisation d’achats sur le Site est régie par des Conditions générales de vente (CGV) distinctes, accessibles dans la rubrique dédiée.
Article 1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’accès, la consultation et l’utilisation du Site par tout Utilisateur, et de définir la mise à disposition des services proposés, notamment :
- la consultation des produits proposés à la vente ;
- la création et la gestion d’un compte client à usage personnel ;
- l’accès aux fonctionnalités associées au passage de commande (historique des commandes, gestion des adresses, informations de compte) ;
- la publication d’avis soumis à modération ;
- l’accès au formulaire de contact propre au Site ;
- l’inscription à la newsletter ;
En naviguant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses composantes sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusif ou non exclusif, au bénéfice de l’Editeur, par leurs auteurs ou ayants-droits.
L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire au Site, concédé par l’Editeur, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.
Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle du Site ou de ses composantes, ainsi que de son nom, marques et de son logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Editeur, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site ou de ses composantes par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, exprès et écrite de l’Editeur, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par l’Editeur et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.
Les Utilisateurs ne sont autorisés qu’à visualiser le Site sur l’écran de leur terminal personnel (ordinateur, mobile, tablette), à imprimer les pages du Site pour leur usage personnel et à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de leur terminal personnel aux seules fins de faciliter l’accès et la consultation du Site. Ces droits d’utilisation sont non transférables et non exclusifs.
La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du Site pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.
Article 3 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce pas de contrôle. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. Malgré les vérifications préalables et régulières, l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits contenus ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant.
La création de liens hypertextes en direction du Site est libre :
- sous réserve de ne pas utiliser la technique du lien profond (“deep linking”) ainsi que de mentionner la source
- et à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Editeur ni qu’ils soient contraires à la politique éditoriale de l’Editeur, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des contenus, et qu’elle se fasse dans le respect des lois en vigueur notamment du droit d’auteur.
Sont exclus, de manière générale, de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère mensonger, illicite, violent, haineux, pornographique, sexiste, homophobe, xénophobe, révisionniste, insultant, injurieux, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine, inadapté à un public familial ou fragile ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant sur lui, s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 4 – Obligations des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable des conditions d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que de la protection, de l’entretien et de la sécurité des terminaux qu’il utilise pour y accéder. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, de disposer d’une connexion Internet adéquate et de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires, notamment un système antivirus, un pare-feu, des mises à jour régulières et un verrouillage de session, afin d’éviter toute intrusion ou utilisation frauduleuse.
L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique, ou aux mineurs agissant sous la responsabilité d’un titulaire de l’autorité parentale. L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte dont les conditions d’éligibilité ne seraient pas respectées.
L’accès au Site, à son compte client et aux fonctionnalités associées s’effectue sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur. Les identifiants qui lui permettent de se connecter à son espace personnel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne jamais les communiquer à des tiers, à ne pas les conserver dans un endroit accessible ou non sécurisé, et à prendre toutes les précautions utiles pour prévenir leur perte, vol, détournement ou usage non autorisé. Toute action réalisée depuis le compte de l’Utilisateur ou depuis ses terminaux est réputée être effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul et unique compte client. Toute tentative de création multiple de comptes, d’usurpation d’identité, d’utilisation d’informations volontairement inexactes ou destinées à contourner une règle commerciale, promotionnelle, ou un dispositif technique de sécurité est strictement interdite. L’Éditeur pourra suspendre ou supprimer tout compte lié à de telles pratiques.
En cas de suspicion d’accès frauduleux, d’atteinte à la sécurité de son compte, de compromission de ses identifiants ou de tout incident pouvant affecter le Site ou ses données, l’Utilisateur s’engage à en informer l’Éditeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, en écrivant à l’adresse boutique@mansacollective.fr ou via le formulaire de contact dédié. L’Éditeur pourra alors prendre toutes mesures utiles, y compris la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur.
Lors de la création de son compte client, de la passation d’une commande, de la soumission d’un message via le formulaire de contact ou, le cas échéant, lors du dépôt d’un avis sur un produit, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour. Il est tenu de veiller à la mise à jour régulière de ces informations, notamment lorsqu’elles sont nécessaires au traitement d’une commande ou à la communication avec l’Éditeur. Toute information erronée, falsifiée, usurpée ou volontairement inexacte est susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
L’Utilisateur s’engage également à n’utiliser le Site que dans le respect de la loi, des règlements en vigueur et des présentes CGU. Il lui est strictement interdit d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, trompeuses ou détournées, notamment en créant de fausses commandes, en utilisant des adresses inexactes ou des moyens de paiement non autorisés, ou en tentant de contourner les dispositifs de prévention des fraudes mis en place par l’Éditeur ou par ses prestataires techniques. Toute tentative d’analyse, de modification, de désactivation ou de contournement du fonctionnement du Site, ainsi que toute tentative d’accès automatisé ou non autorisé à ses systèmes, est également prohibée.
L’Utilisateur s’interdit d’introduire, volontairement ou par négligence, tout code malveillant, fichier ou programme nuisible tel que virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels espions, et plus généralement de porter atteinte à l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité du Site, des serveurs, des données ou des systèmes informatiques de l’Éditeur.
Lorsqu’il utilise le formulaire de contact du Site ou lorsqu’il publie un avis sur un produit, l’Utilisateur s’engage à formuler des messages respectueux, compréhensibles, pertinents et conformes à l’objet du Site. Tout contenu agressif, promotionnel, injurieux, mensonger, diffamatoire, sans rapport avec le produit concerné ou contraire aux lois en vigueur pourra être supprimé par l’Éditeur, sans préavis ni justification. L’Éditeur se réserve également le droit de refuser, modérer ou retirer tout avis manifestement frauduleux ou destiné à nuire.
L’Utilisateur reconnaît enfin qu’il demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de ses choix, de ses actions, des informations qu’il transmet et des conséquences qui en découlent. Il garantit l’Éditeur contre tout dommage résultant d’un manquement aux présentes obligations. De manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’évaluation de la légalité, de la prudence et de la licéité de son comportement dans l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités.
Article 5 – Coût
L’accès, la consultation et l’utilisation du Site sont proposés gratuitement à l’Utilisateur. Celui-ci demeure toutefois seul responsable de l’ensemble des frais nécessaires à l’accès au réseau et à la navigation sur Internet, et notamment des coûts liés à l’abonnement à un fournisseur d’accès, à l’acquisition ou à l’entretien de son équipement informatique ou mobile, et, plus généralement, de tout élément matériel ou logiciel requis pour l’utilisation du Site. Il lui appartient de se doter, à ses frais, d’un équipement fonctionnel et d’une connexion suffisante afin d’assurer une utilisation optimale du Site.
Article 6 – Services
6.1. Consultation du Site
Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder aux contenus et informations publiés par l’Éditeur, notamment la présentation des produits proposés à la vente, ainsi que les différentes ressources et rubriques mises à sa disposition. L’ensemble de ces contenus est fourni à titre informatif et peut être modifié ou actualisé à tout moment par l’Éditeur, sans préavis.
6.2. Fonctionnalités du compte client
La création d’un compte permet d’accéder à différentes fonctionnalités, notamment la gestion des informations personnelles, des adresses, de l’historique de commandes et des préférences de communication. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations.
6.3. Paiements
Les paiements réalisés sur le Site sont traités sur une interface sécurisée opérée par le prestataire PayZen (Lyra Collect). Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de l’Éditeur, qui ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Utilisateur. Les transactions peuvent être soumises à une authentification renforcée de type 3-D Secure, conformément aux obligations réglementaires et aux procédures du prestataire.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur, d’échec de l’authentification 3-D Secure, d’anomalie détectée par les systèmes automatisés de prévention des fraudes ou, plus généralement, de toute difficulté survenant lors de la transaction, la commande est automatiquement annulée et ne produit aucun effet. L’Éditeur n’est pas tenu d’honorer une commande non validée par PayZen.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas d’incident de paiement, d’utilisation frauduleuse ou suspecte d’un moyen de paiement, ou lorsqu’un risque de fraude est identifié par ses outils internes ou par ceux de son prestataire. Ces mesures ont pour objectif exclusif d’assurer la sécurité des transactions et de protéger tant l’Éditeur que les Utilisateurs.
6.4. Prise de contact
L’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur le Site. À cette occasion, il est invité à renseigner des informations d’identification telles que son nom, son prénom, son adresse électronique et, le cas échéant, son numéro de téléphone, ainsi que l’objet de sa demande et tout élément utile à son traitement. L’Utilisateur s’engage à rédiger son message dans un esprit de respect, de courtoisie et de clarté, conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU. L’Éditeur ne garantit aucun délai de réponse et ne saurait être tenu à une quelconque obligation de traitement systématique des demandes reçues.
6.5. Inscriptions à la newsletter
Sous réserve de son consentement préalable ou des cas autorisés par la réglementation, l’Utilisateur peut recevoir des lettres d’information relatives notamment à l’actualité de MansA – Maison des Mondes Africains, aux produits proposés ou aux initiatives de l’Éditeur. Il peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien de désabonnement figurant au bas de chaque courriel, ou en adressant une demande à l’adresse électronique dpo@mansacollective.fr ou par voie postale à l’adresse mentionnée en tête des présentes. La désinscription n’emporte aucune conséquence sur la possibilité d’utiliser le Site.
Article 7 – Responsabilité
L’Éditeur met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. Il ne saurait toutefois être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui serait exclusivement imputable dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus ou non obtenus dans le cadre de l’utilisation du Site.
Il appartient à l’Utilisateur de fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude, de l’incomplétude, de l’obsolescence ou de la fausseté des données transmises par l’Utilisateur, lesquelles demeurent sous sa seule responsabilité. De même, l’Éditeur ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des contenus publiés sur le Site, malgré le soin apporté à leur relecture et à leur vérification, des erreurs involontaires pouvant subsister.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site résultant notamment d’un cas de force majeure, d’une défaillance des réseaux de télécommunications, d’une panne des serveurs, d’un incident technique, d’une intervention de maintenance, d’une attaque informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté. Il ne saurait davantage être responsable des dommages causés aux équipements de l’Utilisateur, qu’il s’agisse de virus, logiciels malveillants, failles de sécurité, intrusions ou perturbations diverses.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou erreurs imputables à des services ou composants techniques fournis par des tiers et nécessaires au fonctionnement du Site, notamment les modules WooCommerce, les modules de paiement tels que PayZen, les systèmes de gestion de compte ou de gestion de commande, ou tout autre extension ou service intégré. Toute indisponibilité résultant d’un service tiers ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, ses logiciels et son matériel informatique contre toute atteinte ou dommage potentiel. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, des perturbations de fonctionnement, d’une baisse de performance, d’un préjudice commercial, d’une perte de chance, d’exploitation ou de revenus, de même que de toute autre conséquence financière ou immatérielle, même si ces dommages étaient prévisibles ou même si l’Éditeur avait été averti de leur survenance possible.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits armés, actes de terrorisme ou encore pannes généralisées des réseaux de communication.
L’Éditeur se réserve enfin le droit de suspendre temporairement l’accès au Site afin d’en assurer la maintenance ou d’y apporter des modifications, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation. En cas d’indisponibilité, l’Éditeur s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Article 8 – Données personnelles
L’Editeur invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles ainsi que sa politique en matière de cookies qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.
Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire du Site sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par l’Editeur est la société :
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N° TVA : FR 35 510 90 98 07
Siège social : Chemin des Pardiaux 63000 CLERMONT FERRAND – France.
Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Editeur invite l’Utilisateur à lire attentivement sa politique de protection des données personnelles et sa politique en matière de cookies.
Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.
Article 9 – Résiliation des présentes CGU
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Site à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Site, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par l’Éditeur, sans formalisme et sans droit à indemnité pour l’Utilisateur.
La résiliation des CGU n’a aucune incidence sur les commandes en cours, lesquelles restent régies par les CGV.
L’Éditeur se réserve en outre le droit de désactiver ou supprimer tout compte demeuré inactif pendant une longue période, conformément à sa Politique de protection des données personnelles, après information préalable de l’Utilisateur.
Article 10 – Cession
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.
L’Editeur sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Site. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Site.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’Editeur.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi.
En cas de litige, l’Editeur et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.
Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent situé sur le territoire français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause ne prive pas le consommateur des règles protectrices de compétence prévues par le Code de la consommation.